Du projet de réforme territoriale…

«  (Cette réforme) stimule l’initiative et les énergies locales. Elle renforce les libertés locales dont Tocqueville disait qu’elles sont la force des peuples libres. » C’est en ces mots que Nicolas Sarkozy lançait le grand chantier de la réforme des collectivités dans son discours du 20 octobre 2009 à Saint-Diziers.

On ne peut que se satisfaire d’entendre le président citer Tocqueville, mais une telle référence a-t-elle sa place dans le projet actuel ? Reprenons trois grands axes de la réforme annoncée.

 

Le premier point abordé est la représentation : création de 3000 conseillers territoriaux qui viendront remplacer les 6000 conseillers généraux et régionaux actuels. Ils seront élus au niveau cantonal au scrutin uninominal à un tour… et 20% élus à la proportionnelle. Les élus siégeront dans les deux assemblées.

 

La fonction publique territoriale embauchait fin 2005 à peu près 30% des 5 millions de fonctionnaires… soit à peu près 1 500 000 fonctionnaires, je pense qu’il faut donc relativiser un peu ce « gain ». Que gagne-t-on à économiser la démocratie ?

Si cette réforme ne s’accompagne pas d’une interdiction de cumul de mandat, elle place la représentation face à deux problèmes : Efficacité et renouvellement. On se cache derrière un argument pour justifier le cumul : Il faut un mandat de terrain pour garder le contact avec les gens en plus d’un mandat national. D’accord, un mandat de conseiller municipal peut-être cumulable avec un mandat de député… Mais cela devrait être la limite absolue, d’une part pour que le travail soit bien fait (députés présents dans l’hémicycle, maires dans leurs communes et conseillers territoriaux à 100% sur leur future double mission département/région) et d’autre part pour permettre le renouvellement générationnel qui risque de faire défaut si la réforme reste en l’état.

Le mode de scrutin uninominal à un tour a la vertu de créer une « démocratie constructive » qui rassemble des gens autour d’un homme, d’un projet. Elle est à mettre en contradiction avec la notion de « démocratie d’opposition », dictature de la majorité des « contre ». Elle pourrait se traduire aujourd’hui par un « tout sauf Sarko », un « tout sauf Ségo »… C’est plus constructif de rassembler les gens « autour de » que « contre ». Les unions d’opposants peuvent fédérer lors de scrutins, mais quand le temps de l’action est arrivé, elle est souvent impossible et inefficace. Il faut réussir à rassembler autour d’un projet plutôt qu’autour d’un rejet.

Mais c’est faire preuve de trop d’angélisme que de penser que cela a été uniquement pensé dans ce but. Clairement, ça a le mérite de régler le problème de deuxième tour de l’UMP. Cette suppression aurait pu avoir pour effet d’amples négociations entre partis pour les investitures… si la petite touche de proportionnelle n’était pas là pour mettre un peu de piment. Une dose de proportionnelle, c’est pousser les partis à faire des listes autonomes. Idéalisme ou politique politicienne ? Les citoyens jugeront par eux mêmes.

Le principe de siéger dans les deux assemblées fera certainement gagner en efficacité par une meilleure coordination des politiques départementales et régionales.

Choisir l’échelon cantonal, c’est aussi rapprocher le pouvoir du peuple. Ce ne seront plus des listes représentant des partis, mais des élus de proximités qui devront rendre compte directement de leurs prises de positions.

En cela, on peut légitimement penser que ce système nous rapproche plus d’une démocratie libérale qu’il nous en éloigne.

 

Le deuxième piliers de cette réforme concerne la clarification des compétences. La clause de compétence générale sera désormais réservée à l’Etat et à la commune. Les départements et régions rapprochés se verront fixer des limites à leurs actions. Sur ce point, et il ne faudra pas transiger, c’est une réelle avancée.

Les révolutions inspirées par les philosophes du siècle des lumières entreprirent toutes d’encadrer l’absolutisme du pouvoir central.

Montesquieu envisageait d’abord une indépendance entre les pouvoirs législatif, exécutif, et judiciaire. Une vision horizontale de la séparation des pouvoirs. La décentralisation est une forme de séparation verticale.

 

Il y a deux manières d’envisager le pouvoir et la façon de le partager : le choix du point de départ. Partir d’un pouvoir central fort ou partir de l’individu.

On peut choisir de mettre le pouvoir entre peu de mains, construire un état qui dirige et envoie ses directives en région par l’intermédiaire par exemple de préfets…

On peut aussi choisir de partir de l’individu, de dire qu’il y a certains domaines qui sont plus simples à gérer de manière communale (gestion des déchets, propreté, urbanisme…). Qu’il y a certains domaines qui sont plus simples à gérer de manière régionale (développement économique, action sociale…). Et que certains sont plus faciles à gérer au niveau de l’Etat (Armée, Police, Justice…). On applique le principe de subsidiarité quand on construit l’Etat de cette manière de construire un état. Le principe de subsidiarité dit que « la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même » (wikipedia) et c’est ce principe qui devrait éclairer toute réforme.

 

On ne peut pas persister dans ce système ou chaque échelon de collectivité a la clause de compétence générale, que l’approche soit idéologique ou pragmatique. Cela implique que dès qu’il l’estime nécessaire, chaque niveau peut intervenir dans n’importe quel domaine. Les actions se chevauchent, des services font deux fois le même travail.

Que la commune ait la clause de compétence générale est une évidence. Que l’Etat ait la clause de compétence générale, historiquement il parait difficile de soutenir son abrogation. Il faut être pragmatique. Que le département et la région l’aient aussi est une aberration institutionnelle en plus d’être contreproductive. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 40 milliards d’euros de dépenses supplémentaires entre 2003 et 2007 en dehors des transferts de compétences. Et personne ne sait qui fait quoi !

 

Troisième piliers : Le financement. La suppression de la taxe professionnelle est une bonne chose car elle pénalise l’investissement. Il est par contre extrêmement décevant de voir le président reculer sur l’affectation d’un impôt par niveau de collectivité. C’est le seul moyen de responsabiliser et de donner plus d’autonomie aux élus, et donc de voir baisser la dépense publique. La complexité et l’imbrication mutuelle des prélèvements de tous les niveaux de collectivités n’a fait qu’entrainer plus de dépenses et moins de contrôle des citoyens.

 

 

Le président conclut en disant qu’il souhaite continuer ce projet de réforme en dialoguant avec la majorité, l’opposition, les syndicats et les associations d’élus… On aurait certainement apprécié voir le dialogue s’étendre aussi à la société civile : la force vive de ce pays !

Réduire le nombre d’élus parait une faible économie, le cumul des mandats devra être discuté si on ne veut pas risquer un gèle du renouvellement générationnel.

Reculer sur la spécialisation des prélèvements par échelon est une erreur. Le président à l’air d’être décidé à ne pas faire une réformette, autant aller au bout des choses. C’est là une clé de la maitrise de nos déficits.

 

Mais dans l’ensemble, la réforme va globalement dans le bon sens : elle rapproche le pouvoir du citoyen. Elle mérite qu’on la considère, qu’on prenne part au débat et qu’on la soutienne le cas échéant.

 

Thibaud DENOLLE